Conditions générales de prestation

1. Définitions

• « Prestataire » : Oblique Press, Boulevard de Pérolles 34, 1700 Fribourg, Suisse.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation éditoriale auprès du Prestataire.
• « Prestation » : les formules éditoriales décrites sur le site (Formule A, B ou C) et tout service connexe convenu par écrit.
• « Livrable » : document, feuille de planification, référentiel ou tout autre élément remis au Client à l'issue d'une mission.
• « Accord de mission » : document de cadrage signé avant le démarrage, précisant périmètre, délais et conditions.

2. Acceptation des conditions

La signature de l'Accord de mission ou le paiement d'un acompte vaut acceptation des présentes Conditions générales. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire. Les prestations sont réservées aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou agissant pour le compte d'une entité légalement constituée.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose trois formules :

• Formule A — Planification de une (CHF 150) : cadre de planification, feuille de contrôle, deux exemples commentés.
• Formule B — Référence de style éditoriale (CHF 720) : guide de style, exemples tirés du matériel client, session de formation.
• Formule C — Système éditorial complet (CHF 940) : gabarits, référentiel de style, politique de correction, calendrier, notes techniques, réunions bimensuelles sur environ dix semaines.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans l'Accord de mission. Les prestations sont disponibles pour des Clients établis principalement en Suisse et dans les pays limitrophes francophones.

4. Obligations du Client

• Fournir dans les délais convenus les matériaux nécessaires à la mission (archives, textes, chartes internes).
• Désigner un interlocuteur disponible pour les points de validation intermédiaires.
• Ne pas utiliser les Livrables à des fins non conformes à la loi ou contraires à l'éthique journalistique.
• Ne pas transmettre les Livrables à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, cadres d'analyse et modèles utilisés par le Prestataire restent sa propriété. Les Livrables produits spécifiquement pour le Client sont cédés à titre de licence d'usage interne non exclusive après paiement intégral.

Le Client conserve la propriété des matériaux qu'il fournit. Le Prestataire s'engage à ne pas réutiliser ces matériaux hors du cadre de la mission.

6. Conditions de paiement

• Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA applicable.
• Pour les Formules A et B : paiement intégral à la signature de l'Accord de mission.
• Pour la Formule C : 50 % à la signature, 50 % à la livraison du document final.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN CH), facture à 30 jours.
• Tout retard de paiement au-delà de 30 jours donne droit à des intérêts de retard au taux légal suisse.

Politique d'annulation : toute annulation notifiée après signature de l'Accord de mission entraîne la facturation des travaux déjà réalisés, au prorata du périmètre avancé.

7. Délais et conditions de livraison

Les délais sont ceux mentionnés dans l'Accord de mission. Ils peuvent être ajustés si le Client ne fournit pas les matériaux ou les validations dans les temps convenus. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit.

8. Clauses de non-responsabilité

Les Livrables constituent des recommandations éditoriales et organisationnelles. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique, comptable ou réglementaire. Les résultats obtenus par le Client dépendent de la mise en œuvre des recommandations et de facteurs propres à son organisation, sur lesquels le Prestataire n'a pas de prise.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de pertes d'exploitation ou de préjudices résultant d'une mauvaise application des Livrables. Ces limitations s'appliquent dans les limites autorisées par le droit suisse.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par notification écrite avec un préavis de quinze jours. En cas de résiliation par le Client, les travaux réalisés sont facturés au prorata. En cas de résiliation par le Prestataire pour motif légitime (non-paiement, manquement grave), les acomptes versés ne sont pas remboursables au-delà des travaux accomplis.

11. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut, le for exclusif est le tribunal compétent du canton de Fribourg, Suisse.

12. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes Conditions, complétées par l'Accord de mission, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est réputée nulle, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Notifications : toute communication contractuelle est effectuée par écrit (courriel ou courrier recommandé).

13. Modifications des Conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Les missions en cours restent régies par les Conditions en vigueur à la date de signature de l'Accord de mission correspondant. Les nouvelles Conditions s'appliquent aux missions postérieures à leur publication.

14. Contact